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ART. 46
N° 208
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 208

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 46

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« en le décomposant par communes intéressées, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La décomposition par communes de la masse d’or extrait n’a pas de raison d’être dès lors que le produit de la taxe assise sur cette masse d’or est affecté à la région et au futur conservatoire écologique de la Guyane, et non aux communes.