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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« en le décomposant par communes intéressées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décomposition par communes de la masse d’or extrait n’a pas de raison d’être dès lors que le produit de la taxe assise sur cette masse d’or est affecté à la région et au futur conservatoire écologique de la Guyane, et non aux communes.