ART. 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
Amendement rédactionnel : les tableaux figurant dans l’article du code doivent être considérés comme des alinéas.