I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. L'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l’article L. 511-30 du code monétaire financier, elle peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui lui sont affiliées au sens de l’article L. 511-31 du même code, et les sociétés dont elle et les banques, caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa » ;

2° À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « ou au deuxième » sont remplacés par les mots : « , au deuxième ou au troisième » ;

3° La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « deuxième » sont insérés les mots : « ou au troisième » ;

b) Les mots : « au même alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier » ;

4° À la cinquième phrase du sixième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième » ;

5° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

B. Le 6 de l'article 223 L est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du c) est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et deuxième » sont remplacés par deux fois par les mots : « , deuxième ou troisième » ;

b) Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

2° Le d est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

1. Les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième »

2. Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

3° Le g est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par deux fois par les mots : « , deuxième ou troisième »,

b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

1. les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième » ;

2. Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009.

III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.