Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 52
N° 221
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 221

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 52

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société « OSEO garantie, SA », en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.