ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier et M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 12 à 22.
La nouvelle composition du comité ne constitue pas une amélioration dans la défense de l'intérêt public.