ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier et M. Muzeau
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
Se justifie par son texte même.