PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Deflesselles, M. Lefebvre, M. Alain Cousin et M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À la ligne correspondant à l’indice 53 figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 30,2 » est remplacé par le nombre : « 25,67 ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de proposer une fiscalité réduite pour les émulsions d’eau dans le gazole (EEG) en ne taxant que les volumes de carburants nets de la quantité d’eau incorporée.
Cette proposition se justifie par l’impact environnemental positif de ce produit qui permet la réduction des émissions de NOx et de particules des véhicules lourds.
Le gain environnemental est avéré, principalement pour la motorisation actuelle de la flotte de bus en circulation.