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ART. 28
N° 254
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 254

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 28

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou avance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Les prêts à taux zéro sont hors champ de la majoration de l’amende, cette dernière concernant les opérations avec des entités établies dans les États ou territoires non coopératifs.