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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou avance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Les prêts à taux zéro sont hors champ de la majoration de l’amende, cette dernière concernant les opérations avec des entités établies dans les États ou territoires non coopératifs.