ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
Amendement de coordination avec l’article 55 quater du projet de loi de finances pour 2009.