Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 37

N° 261

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 261

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 37

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 7° La section 3 du chapitre I^er du titre IX et l’article 234 sont abrogés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.