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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après le mot :
« suivant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« l’enregistrement de la déclaration ou de l’acte sans pouvoir être antérieure à la date de cet enregistrement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.