PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac,
M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt,
M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. À la fin de l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
B. Aux articles 278 bis à 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
C. À la fin du b. du 1° de l'article 296, le taux : « 8,50 % » est remplacé par le taux : « 7,50 % ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er janvier 2009.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin d'augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages, il est proposé d'abaisser, à compter du 1er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 19,60 % à 18 % en France métropolitaine et de 8,50 % à 7,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Parallèlement, le taux réduit de TVA serait abaissé de 5,50 % à 5 %, soit le plancher communautaire.