PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :
I. – Le a du 2° du II de l’article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 150-0 D bis du CGI a introduit un abattement pour durée de détention applicable aux gains nets retiré des cessions à titre onéreux des actions ou parts de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés.
Les cessions à titre onéreux de titres détenus par les associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu qui n’exercent pas leur activité dans ladite société relèvent également du régime des plus-values des particuliers. Or ces derniers ne bénéficient pas de l’abattement pour durée de détention réservé aux seuls associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il est à noter que ces associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et n’exerçant pas leur activité professionnelle dans la société, sont les seuls à ne bénéficier d’aucun mécanisme d’atténuation des plus-values sur cession de titres. En effet, les associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et qui exercent leur activité professionnelle dans la société, bénéficient des mécanismes d’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises (article 151 septies du CGI).
Cet amendement se propose donc d’étendre le mécanisme d’abattement pour durée de détention aux associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.