PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant susvisé est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le seuil d’exonération partielle d’ISF réservé aux terres louées par bail à long terme ou bail cessible vient d’être porté de 76 000 € à 100 000 € (loi de finances pour 2009). La même réévaluation est proposée en matière de droit d’enregistrement.
En effet, ces montants ont pour objectif de prendre en compte partiellement l’érosion monétaire.