PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant :
L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office national des forêts est assujetti à la taxe sur le foncier non bâti au titre des forets domaniales dont il est l’usufruitier ».
A partir de l’année 2009, l’établissement public « Office national des Forêts » ne payera plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) au motif qu’il n’est pas propriétaire des forêts domaniales. De plus, si l’Etat est propriétaire de ces forêts, il a indiqué qu’il ne compensera pas les pertes de recettes pour les collectivités territoriales, induites par la fin du paiement de la TFNB par l’ONF.
Le ministère du budget a confirmé cette interprétation juridique.
Or, cette interprétation parait inexacte. En effet, la TFNB est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d’un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l’année d’imposition. Comme l’ONF perçoit les produits des forêts domaniales, il présente bien la qualité d’usufruitier.
Le présent amendement vise à maintenir l’assujettissement de l’ONF à la TFNB. Il n’est pas acceptable que les collectivités territoriales perdent à l’avenir près de 14 millions d’euros de recettes.