PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Emmanuelli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 30 novembre 2009, présentant l’application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux permis par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Il précise par ailleurs, les moyens nécessaires à la mise en place d’une procédure de surveillance des flux financiers avec les établissements localisés dans les territoires non coopératifs.
La loi de 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, manifeste la volonté du législateur de mettre sous surveillance les centres financiers offshore, à l'encontre desquels des mesures de restriction voire d'interdiction des transactions peuvent être prises.
Il parait nécessaire d’informer la représentation nationale sur l’application de cette mesure législative depuis sa création.
Par ailleurs, le rapport commun du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat relatif à la crise financière internationale, proposait d’instituer au plan national une procédure de surveillance des flux financiers avec les établissements localisés dans les territoires non coopératifs. Etant donné que le présent projet de loi de finances rectificative pour 2008 ne met pas en place une telle procédure, il parait opportun que le gouvernement précise à la représentation nationale les moyens nécessaire à sa mise en place rapidement.