Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant :
I. – Au début des a, b et c du 1 de l’article 39 A du code général des impôts, les nombres : « 1,25 », « 1,75 » et « 2,25 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 1,75 », « 2,25 » et « 2,75 ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.
Afin d’aider les entreprises dans leur effort d’investissement, il est proposé de majorer d’un demi-point les coefficients d’amortissement dégressif prévus à l’article 39 A du code général des impôts pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.