I. – Après le 1° du h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le cas échéant, les dépenses exposées par le chef d’entreprise créateur non salarié pour sa participation aux travaux de conception, création et élaboration de nouvelles collections à concurrence d’un forfait journalier d’un montant fixé par arrêté et d’un plafond annuel de 15 000 euros».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette modification a pour objet une adaptation technique tenant compte des modalités de fonctionnement des entreprises des secteurs concernés. Il est, en effet, fréquent que le chef d’entreprise lui-même, bien que non salarié, participe directement à la création des collections. Le plafond annuel de 15 000 euros est fixé par référence à la grille des salaires minima de la convention collective pour un styliste, en retenant l’hypothèse d’un quart de temps plein consacré au maximum à la création des collections par le chef d’entreprise.