Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 53
N° 360
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 360

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 53

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans un intervalle de 50 millions d’euros à »,

les mots :

« entre 50 millions d’euros et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.