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ART. 41
N° 363
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 363

présenté par

M. Censi

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ARTICLE 41

À la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :

« 1er janvier 2009 »,

la date :

« 30 juin 2009 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de différer de six mois l’entrée en vigueur de l’annualisation du malus automobile afin de permettre aux sociétés d’assurances, à qui incombe le recouvrement des sommes en cause, d’adapter leur système d’information.