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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« 1er janvier 2009 »,
la date :
« 30 juin 2009 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de différer de six mois l’entrée en vigueur de l’annualisation du malus automobile afin de permettre aux sociétés d’assurances, à qui incombe le recouvrement des sommes en cause, d’adapter leur système d’information.