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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après les mots :
« concernés sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« le produit de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts perçu par ces organismes au cours de l’exercice ou de l’exercice suivant ».
Il s’agit d’un amendement de précision qui a pour objet de clarifier les modalités de rattachement comptable du produit de la contribution sociale sur les bénéfices à l’exercice afin de garantir la neutralité comptable de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les comptes des organismes de sécurité sociale concernés.