PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vigier, de Courson, Perruchot
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1., après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l’entreprise ».
2° Après le 1., il est inséré un 1. bis ainsi rédigé :
« 1. bis Le bénéfice réaffecté aux ressources de l’entreprise est imposé selon les taux prévus pour l’impôt sur les sociétés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans l’esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d’égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés.
La proposition vise à permettre à l’entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ces bénéfices en la soumettant aux taux prévus pour l’IS.