Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d’un montant de 50 millions d’euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière encaissé au titre de 2008 est mise en réserve et n’est pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008. »
Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement lors du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 au Sénat, cet amendement a pour objet de réserver un montant de 50 millions d’euros du produit des amendes encaissées au titre de 2008, et qui doit être mis en répartition en 2009, pour abonder les compensations d’exonérations de fiscalité locale de 2009.
Cet amendement permettra de ramener le taux d’évolution de ces compensations tel qu’issu de la rédaction du PLF 2009 après vote de la première partie au Sénat de -17,1 % à -14,5%.