ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 21 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« fonction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du taux de variation entre l’effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l’antépénultième année. »
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser l’amendement. Il précise notamment la date du recensement des instituteurs et la méthode de calcul de la régularisation.