Le deuxième contrat d’avenir des buralistes signé le 21 décembre 2006 entre la Confédération nationale des Buralistes de France et le Gouvernement, prévoit une hausse de la remise nette de 0,125 point par an pendant 4 ans à compter du 1er janvier 2008 pour les produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos.

Cette mesure se traduit par un arrêté de hausse du taux de la remise brute accordée par les fournisseurs aux débitants. Afin de maintenir constant le montant du droit de licence payé par les débitants, le taux du droit de licence qui s’applique à la remise brute doit être diminué.