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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Mission « Provisions »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) | |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
60 000 000 |
Dont titre 2 |
0 |
60 000 000 |
TOTAUX |
60 000 000 | |
SOLDES |
-60 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de prudence, dans l’attente d’une vision plus fine du montant des dépenses de personnel à couvrir sur le mois de décembre, cet amendement a pour objet de revenir sur l’annulation de 60 millions d’euros inscrite sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ».
Les premiers résultats de la préliquidation de la paie des ministères, en cours d’exploitation, font apparaître une prévision d’exécution plus tendue que prévu. Ces données doivent être affinées dans les prochains jours.