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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard
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à l'amendement n° 372 de M. de Courson
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Lorsque l’électricité est consommée pour l’éclairage de la voirie nationale, départementale et communale, ainsi que pour ses dépendances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales étaient jusqu’à présent exemptées de la taxe locale sur l’électricité pour les consommations d’électricité relatives à l’éclairage de la voirie nationale, départementale et communale, ainsi que de ses dépendances.
Il convient donc de prévoir la même exemption pour la nouvelle taxe.