Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Il est institué en 2008, au bénéfice de l’établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de cinquante millions d’euros à la charge de l’institut national de la propriété industrielle pour le financement de l’effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le versement de la contribution se fera en une fois, avant la fin de l’année 2008.
Cet amendement porte sur le financement de l’effort d’OSEO en faveur des PME.
Il institue une contribution de 50 millions d’euros prélevée sur les réserves de trésorerie de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Observant, avec la Cour des comptes, que les recettes de l’INPI excèdent ses dépenses, le Gouvernement rétrocède les surplus versés par les entreprises innovantes en faveur des moyens publics dédiés au financement des PME.
L’INPI a pour objet la délivrance des brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que l’accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. C’est un partenaire majeur des entreprises françaises de toutes tailles et cet article permet de mobiliser ses ressources - financières - constituées majoritairement de redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintient en vigueur des brevets - au service des petites et moyennes entreprises.