PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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à l'amendement n° 421 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 22, après les mots :
« compétente, ou »,
insérer les mots :
« économique dans des conditions déterminées par décret ou ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
S’agissant des conditions de réintégration de la déduction pour aléas (DPA), le projet de texte actuel vise les aléas d’origine climatique, naturelle ou sanitaire.
Or, le contexte actuel démontre que l’aléa économique constitue une menace au moins aussi importante pour les entreprises que les seuls risques d’origine climatique, naturelle ou sanitaire.
C’est pourquoi l’amendement propose d’intégrer la notion d’aléa économique, qui est couvert par l’actuelle déduction pour aléas. Un retour en arrière serait difficilement compréhensible dans le contexte économique actuel et ne correspondrait pas à l’ambition voulue pour la DPA.