PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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à l'amendement n° 421 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« chiffres d’affaires hors taxes des trois exercices »,
les mots :
« résultats des trois exercices ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice »,
les mots :
« résultat de l’exercice ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
S’agissant des conditions de réintégration de la déduction pour aléas (DPA), le projet de texte actuel vise comme révélateur d’un aléa la variation de chiffres d’affaires. Or, ce dernier intègre les volumes commercialisés et les prix mais ne tient pas compte des charges supportées par l’exploitant, ce qui fait du résultat un indice de quantification de l’activité économique de l’entreprise plus pertinent.
Par conséquent, le présent amendement propose de retenir la variation de 10% du résultat et non celle du chiffre d’affaires.