PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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à l'amendement n° 421 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« clos »,
le mot :
« ouverts ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’amendement du Gouvernement prévoit que les dispositions de l’article 42 s’appliquent au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Si ce dispositif était appliqué il concernerait les exercices en cours alors que les exploitants et leurs centres de gestion ont pris leurs options comptables en fonction de la réglementation existante.
C’est pourquoi, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 42 au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.