PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lezeau et M. Le Fur
----------
à l'amendement n° 421 du Gouvernement
----------
à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 9, substituer au montant :
« 17 000 € »,
le montant :
« 19 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’amendement du Gouvernement se propose d’instaurer un plafond de déduction maximal de la Déduction Pour Investissement (DPI) à 17.000 €.
Le sous-amendement propose de maintenir le seuil de la DPI à 19 000 € tel qu’il était fixé avant sa fusion, en 2004, avec la DPA.
Rappelons que la déduction pour investissement est née d’un constat toujours d’actualité : la nécessité d’investir.
Conscient de la difficulté de maintenir le plafond commun à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléas, il ne saurait en revanche être compris que le plafond de déduction de la DPI soit fixé à un niveau inférieur à ce qu’il était avant la création de la DPA et la fusion des deux régimes.