PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 55 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et notamment des prélèvements obligatoires ».
II. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. »
III. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec les règles de la comptabilité nationale concernant les administrations publiques. »
les mots :
« des règles comptables applicables aux administrations publiques et des règles relatives à la comptabilité nationale, dans le respect des spécificités de ces dernières. »
IV. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« des personnes morales de droit public ».
Le présent sous-amendement effectue plusieurs modifications de l’amendement 55 en précisant les points suivants :
• il convient d’introduire une référence aux prélèvements obligatoires qui constituent un critère important de définition du périmètre du Conseil ;
• dans la mesure où des représentants des collectivités locales sont associés aux travaux du Conseil de normalisation des comptes publics, la soumission des mêmes textes à la Commission consultative d’évaluation des normes apparaît inutilement redondante et source de délais trop importants pour leur adoption ;
• il convient de remplacer la référence à la comptabilité publique qui évoque surtout des normes qui sont procédurales et non pas comptables (cf. décret n°62-1587 du 29/12/1962) afin d’éviter toute ambiguïté sur la compétence du Conseil en charge des normes comptables.