ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 421 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 55 000 euros »,
le montant :
« 60 000 euros ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) à 18 000 euros lorsque ce bénéfice excède 60 000 euros ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – « La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il est proposé d’instaurer un plafond de déduction maximal de la déduction pour investissement (DPI) à 18 000 euros au lieu de 17 000 euros.