APRÈS L'ART. 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 217 de M. Martin-Lalande
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APRÈS L'ARTICLE
Après le mot :
« euro »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ».
Le présent sous-amendement propose que le montant de la redevance audiovisuelle après indexation soit arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.