Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Substituer au nombre :
« 3,4 »,
le nombre :
« 3,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2009.
Il tire les conséquences de l’augmentation des crédits de compensation de la mission « travail et emploi » de 93 millions d’euros, votée en deuxième délibération à l’Assemblée nationale suite à la suppression de l’article 81 du PLF 2009 qui prévoyait de réduire de 15 à 10 points l’abattement pour les particuliers employeurs qui déclarent sur une assiette réelle.