M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
Les autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 du code du travail ne portent pas préjudice à l’activité des marchés et des foires.
La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour les marchés et foires qui se tiennent principalement le dimanche dans de nombreuses villes.
Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d’emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.
Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées pour ne porter atteinte aux marchés ambulants.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 228 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 229 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 230 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 231 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 232 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 233 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 234 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 235 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 236 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 237 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 238 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 239 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
