M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-4. – Les autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 du code du travail ne peuvent avoir pour effet d’empêcher les salariés d’exercer un mandat de conseiller général. »
La possibilité pour les commerces et notamment les grandes surfaces d’ouvrir le dimanche risque de rendre plus difficile l’exercice de mandat politique et notamment de mandat local Les élus vont en effet à la rencontre de nos concitoyens le dimanche sur les marchés. Il faut préserver ces moments indispensables à la cohésion nationale.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 758 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 759 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 760 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 761 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 762 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 763 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 764 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 765 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 766 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 767 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 768 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 769 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
