M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-4. – Les autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 du code du travail ne peuvent avoir pour effet d’empêcher les salariés d’exercer un mandat de conseiller régional. »
La possibilité pour les commerces et notamment les grandes surfaces d’ouvrir le dimanche risque de rendre plus difficile l’exercice de mandat politique et notamment de mandat local Les élus vont en effet à la rencontre de nos concitoyens le dimanche sur les marchés. Il faut préserver ces moments indispensables à la cohésion nationale.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 770 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 771 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 772 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 773 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 774 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 775 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 776 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 777 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 778 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 779 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 780 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 781 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
