M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-4. – Les autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 du code du travail ne peuvent avoir pour effet d’empêcher les salariés d’exercer un mandat d’élu d’une communauté de communes. »
La possibilité pour les commerces et notamment les grandes surfaces d’ouvrir le dimanche risque de rendre plus difficile l’exercice de mandat politique et notamment de mandat local Les élus vont en effet à la rencontre de nos concitoyens le dimanche sur les marchés. Il faut préserver ces moments indispensables à la cohésion nationale.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 806 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 807 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 808 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 809 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 810 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 811 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 812 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 813 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 814 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 815 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 816 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 817 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
