Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 2

N^os 1058 à 1069

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1058 à 1069

présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente six mois après la promulgation de la loi n°……… du……… visant à redéfinir la réglementation du repos dominical concernant les commerces dans les grandes agglomérations et les zones touristiques un rapport au Parlement présentant un bilan carbone des autorisations accordées d’ouverture des commerces le dimanche.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement et au projet de loi relatif à sa mise en œuvre adopté par l’Assemblée Nationale en octobre dernier, demande d’informer le parlement sur l’impact de l’ouverture des commerces le dimanche en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement prévoit dés son premier article qu’elle assure un nouveau modèle de développement durable qui respecte l’environnement et se combine avec une diminution des consommations en énergie , en eau et autres ressources naturelles, les politiques publiques devant concilier la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1058 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

Adt n° 1059 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro

Adt n° 1060 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy

Adt n° 1061 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine

Adt n° 1062 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel

Adt n° 1063 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico

Adt n° 1064 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono

Adt n° 1065 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt

Adt n° 1066 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot

Adt n° 1067 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got

Adt n° 1068 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier

Adt n° 1069 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille