APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, Mme Besse, M. Bur, M. Jean-Yves Cousin, M. de la Verpillière, M. Le Fur,
M. Luca, M. Maurer, M. Pinte, M. Souchet et M. Remiller
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport biennal présente au Parlement les conditions de réalisation de la présente loi.
Cet amendement vise à garantir le contrôle parlementaire de la présente loi.