ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la protection de la santé ».
La santé du salarié est ignorée par cette proposition de loi. Il convient d’y remédier en intégrant le respect de la protection de la santé du salarié dans cet article du texte qui consacre le principe de repos dominical pour mieux y déroger dans les autres articles.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2110 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 2111 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 2112 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 2113 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 2114 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 2115 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 2116 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 2117 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 2118 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 2119 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 2120 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 2121 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille