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APRÈS L'ART. 2
Nos 2362 à 2373 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 2362 à 2373 Rect.

présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Les établissements qui bénéficient des autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 du code du travail mettent en place des haltes garderies à la disposition des salariés qui travaillent le dimanche.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité offerte aux grandes surfaces d’ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie.

Le fait de travailler le dimanche pénalise les salariés qui ont des enfants et notamment des enfants en bas âge. Pour les aider les entreprises doivent organiser la possibilité de garder leurs jeunes enfants.

Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2362 rect. de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 2363 rect. de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 2364 rect. de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 2365 rect. de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 2366 rect. de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 2367 rect. de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 2368 rect. de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 2369 rect. de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 2370 rect. de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 2371 rect. de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 2372 rect. de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 2373 rect. de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille