Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L’ART. 2

N^os 2674 à 2685

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 2674 à 2685

présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-25-4. – Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l’allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le travail le dimanche ne peut pas être encouragé par des dispositions favorables aux entreprises.

Pour les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou les grandes agglomérations qui utiliseraient cette possibilité, il est prévu de ne pas appliquer les allégements généraux de sécurité sociale sur les bas salaires sur la part du salaire correspondant au travail le dimanche.

Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 2674 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

Adt n° 2675 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro

Adt n° 2676 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy

Adt n° 2677 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine

Adt n° 2678 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel

Adt n° 2679 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico

Adt n° 2680 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono

Adt n° 2681 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt

Adt n° 2682 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot

Adt n° 2683 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got

Adt n° 2684 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier

Adt n° 2685 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille