Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 2

N^os 2962 à 2973

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 2962 à 2973

présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l’activité des établissements de commerce au détail de pain et pâtisserie dont la surface de vente est fixée par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité offerte aux grandes surfaces d’ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville.

Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d’emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.

Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 2962 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

Adt n° 2963 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro

Adt n° 2964 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy

Adt n° 2965 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine

Adt n° 2966 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel

Adt n° 2967 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico

Adt n° 2968 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono

Adt n° 2969 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt

Adt n° 2970 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot

Adt n° 2971 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got

Adt n° 2972 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier

Adt n° 2973 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille