Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 3235
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3235

présenté par

M. Luca, Mme Pons, Mme Marland-Militello, M. Ciotti, M. Paternotte,
M. Raison, M. Guillet, M. Philippe-Armand Martin,
Mme Louis-Carabin, M. Depierre et M. Reiss

----------

ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 2, après le mot :

« détail »,

insérer les mots :

« à l'exclusion de la grande distribution alimentaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'ouverture le dimanche de la grande distribution alimentaire est une concurrence inégale avec le petit commerce de détail qui n'a pas la possibilité d'être ouvert sept jours sur sept, faute d'avoir les capacités d'embauche permettant une rotation des employés.

Il s'agit donc de conserver l'interdiction actuelle pour les magasins de grande distribution alimentaire.