DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 121-25 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-25-1. – La souscription, le dimanche, des crédits renouvelables visés à l’article L. 311-9 ouvre droit au crédit sept jours francs après l’engagement. Durant ce délai, le souscripteur a droit de rétractation. »
L’étude du Crédoc sur l’ouverture dominicale, rendue à la demande de Bercy, en novembre 2008, évoque le fait que les achats dominicaux sont des achats plaisirs.
Il convient de protéger le plaisir contre les éventuels élans incontrôlés qui pourraient les faire changer de nature le lendemain de l’achat.