ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase de l’article L. 3132-29 du code du travail, les mots : « peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner », sont remplacés par les mots : « , par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonne ».
Il s’agit de poser en principe le respect par l’État de la volonté des partenaires sociaux en ce qui concerne le travail dominical.