APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La présente loi s’applique le 2 janvier 2999 après accord national négocié entre les représentants des chefs d’entreprise et les représentants des salariés.
Il s’agit d’accorder le temps nécessaire à la loi de s’appliquer.